CONTRAT VENDEUR SUR LA MARKETPLACE GEMABOUTIK ET CONDITION GENERALES D'UTILISATION
Le présent contrat est conclu entre Gemaboutik et le vendeur. Il entre en vigueur à compter de l'inscription du vendeur sur la plateforme Gemaboutik. L'inscrition du vendeur sur Gemaboitik vaut acceptation du présent contrat et des contions générales d'utilisation.
Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent nos Conditions générales d’utilisation (les "Conditions" en abrégé).
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Gemaboutik. Le contrat est conclu entre vous et l'EURL La Perlerie, propriétaire de la marque Gemaboutik. SIRET 911 617 223 000 19, domiciliée au 3 avenue de Belfort 33700 Mérignac, France.
Nous désignerons simplement EURL La Perlerie, propriétaire de la marque Gemaboutik et toutes ses filiales par le terme « Gemaboutik ».
siège social 3 Avenue de Belfort, F-33700 MERIGNAC,
dument représentée aux fins des présentes par sa gérante Mme Karen GARNIER.
Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de Gemaboutik.com, de nos applications mobiles et des autres services fournis par Gemaboutik (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »). Ce contrat est donc à lire attentivement. L'utilisation d'un de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web) vaut acceptation des présentes Conditions. En refusant de respecter les Conditions, vous renoncez à utiliser nos Services.
GEMABOUTIK exploite une plate-forme de commerce électronique comprenant un site Web et une application mobile («Marketplace») ainsi qu'une infrastructure logistique et services de paiement pour la vente et l'achat de produits de consommation.
Le vendeur souhaite utiliser la Marketplace de GEMABOUTIK pour la vente de ses produits.
Les parties conviennent que les conditions générales d'utilisation de la Marketplace pour les acheteurs et les vendeurs; et les conditions générales du vendeur, ainsi que les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK disponibles sur la Marketplace et référencés ici dans le présent contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties qui annule et remplace tous les précédents contrats et/ou documents signés antérieurement par les parties.
NB : Le vendeur doit fournir un RIB au nom de l'entreprise signataire.
Ce contrat du vendeur comporte deux parties:
Conditions Générales du Vendeur et
Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace GEMABOUTIK pour les Acheteurs et les Vendeurs
Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace GEMABOUTIK
Conditions Générales du Vendeur
Contenu
1.Introduction
2. Boutiques du vendeur
3. Listes des produits et inscription
4. Les produits
5. Prix
6. Commande, emballage et livraison
7. Services à valeur ajoutée
8. Commissions et frais
9. TVA et autres taxes
10. Collecte et versement des fonds
11. Violation des conditions générales du vendeur
12. Assurances 13. Confidentialité et protection des données
14. Divers
1. Introduction
1.1. GEMABOUTIK ( ou «nous») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile («Marketplace»), ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation en France, en Europ, dans les DOM-TOM et dans le reste du monde («Territoire»).
1.2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace avec nos conditions générales d'utilisation de la Marketplace.
1.3. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur :
1.3.1. vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales, et les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK, tels qu'ils peuvent être modifiés par GEMABOUTIK de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace ;
1.3.2. nous vous demanderons d'accepter expressément ces conditions générales du vendeur et les conditions générales; et les Politiques, Codes et Directives de GEMABOUTIK, en cliquant (« accepter »), sur notre Marketplace, pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique, si les lois du Territoire l'exigent.
1.4. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace en tant que vendeur si vous êtes un employé de GEMABOUTIK ou un membre de la famille d'un employé de GEMABOUTIK, sauf si GEMABOUTIK a approuvé une telle inscription conformément à ses procédures en matière de conflit d'intérêts.
2. Boutiques du vendeur
2.1. Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur notre Marketplace en utilisant le menu dédié.
2.2. Les boutiques du vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises sont examinées pour approbation, à la discrétion de GEMABOUTIK, avant qu'elles ne soient opérationnelles.
2.3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:
2.3.1. vous ferez votre affaire d'obtenir toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace;
et 2.3.2. dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits, notamment en cas de vente de bijoux en argent 925, plaqué or, or ou vermeil.
2.4. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail GEMABOUTIK pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de GEMABOUTIK. Vous devez informer GEMABOUTIK si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail vendeur.
2.5. Vous devez gérer vos activités sur notre Marketplace:
2.5.1. avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers GEMABOUTIK et les acheteurs;
2.5.2. conformément au Code de conduite des partenaires de GEMABOUTIK et aux autres codes, politiques et directives de GEMABOUTIK tels que publiés de temps à autre sur notre Marketplace, et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;
2.5.3. conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l'industrie;
et 2.5.4. en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur , y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d'exportation imposées par le Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, et/ou les Nations unies.
2.6. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer de notre Marketplace toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou tout code, politique et directive de GEMABOUTIK.
3. Listes des produits et inscription
3.1. Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, en rentrant sur le portail « vendeur » une « page produit » complète qui comprendra des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.
3.2. Vous ne pouvez pas publier plus d'une fiche pour chaque produit, autrement dit, ne pas dupliquer vos fiches produits à l'identique.
3.3. Vous acceptez d'être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:
3.3.1. être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;
3.3.2. se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et précisées dans les directives de GEMABOUTIK sur le contenu et l'image disponibles sur le portail Vendeur;
et 3.3.3. inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs, la provenance et la composition des produits.
3.4. Les listes de produits qui sont soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de GEMABOUTIK, avant leur inscription et publication sur la Marketplace, et vous reconnaissez et acceptez qu'il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail « Vendeur » et la publication de la page du produit sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de GEMABOUTIK.
3.5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation ou tout code, politique ou directive de GEMABOUTIK. Vous serez avisés en cas de refus de produits par nos services de vérification.
3.6. Vous reconnaissez et acceptez que:
3.6.1. nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable;
et ; 3.6.2. nous nous réservons le droit d'imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.
3.7. Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d'être disponibles.
4. Les produits
4.1. Les seuls produits qui peuvent faire l'objet d'une inscription et qui peuvent être listés sur notre Marketplace sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées sur notre Marketplace. La liste des produits n'est pas figée et peut évoluer à la discrétion de GEMABOUTIK. En cas d'ajout ou de suppression de catégorie de produit, vous serez avertis par mail.
4.2. Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre Marketplace tout produit qui:
4.2.1. enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;
4.2.2. consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s'il était publié sur notre Marketplace par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation;
ou 4.2.3. est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés ou qui enfreignent toute loi applicable.
4.3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions spécifiées dans la « Politique de pénalité du vendeur » qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d'utiliser notre Marketplace, et potentiellement des poursuites judiciaires.
4.4. Dans les meilleurs délais, après réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l'authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.
5. Prix
5.1. Tous les prix des produits en vente sur notre marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA française et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie EURO.
5.2. Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Marketplace, que vous pouvez modifier de temps à autre via le portail « Vendeur », y compris dans le but de bénéficier de remises saisonnières ou autres.
5.3. Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.
6. Commande, emballage, livraison et SAV
6.1. Dès réception d'une confirmation de vente de GEMABOUTIK, vous vous engagez à:
6.1.1. traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s) correctement afin qu'il soit livré en bon état à destination ;
et 6.1.2. expédier les produits à destination du client final selon le mode de transport choisi par le client parmi les modes de transport que vous avez proposés sur votre espace « Vendeur » et conformément aux délais, et procédures spécifiés sur votre Boutique GEMABOUTIK.
6.4. Vous conservez le titre et la propriété des produits jusqu'à ce que les produits soient entièrement payés par le client à GEMABOUTIK et livrés au client. À la livraison au client, la propriété des produits sera transférée et acquise au client.
6.5 GEMABOUTIK sert d'intermédiaire dans les transaction entre les vendeurs et les clients finaux. Nous n'intervenons pas dans le suivi des commandes. En cas de problème dans la livraison ou l'acheminement de vos produits chez le client final, vous prendrez en charge le suivi, le SAV, le renvoi de la marchandise.
6.6 Vous restez seul en charge du suivi de vos commandes et de la satisfaction des clients. En cas de plainte, de demande de retour de marchandise ou d'insatisfaction du client quant aux produits reçus envoyés par vous, vous êtes en charge de trouver la solution adaptée au client. Dans tous les cas, et conformément à la réglementation française, vous devez accepter les retours produits quand ils sont demandés par les clients car il s'agit d'une vente en ligne destinée aux particuliers. Des exception peuvent s'exercer sur les produits personnalisés.
7. Commissions et frais
7.1. Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur notre Marketplace et des frais pour tous les services liés à la Marketplace et tous les services à valeur ajoutée proposés. Les différents taux sont renseignés dans votre espace Vendeur sur GEMABOUTIK.
7.2. Dans le cas particulier de promotion explicitement prise en charge et financée par GEMABOUTIK, la commission sera calculée sur la base du prix de vente, étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande.
7.3. Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente est conclue et finalisée, mais annulée par vos soins. Nous vous engageons expressément à tenir à jour vos stocks et la liste de vos produits disponibles afin de ne pas être en situation de devoir annuler des commandes validées.
7.4. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la « Page des commissions et frais » sur le portail « Vendeur » et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications. Les modifications ne sont pas rétroactives et n'impactent que les transactions à venir au jour de leur publication.
8. TVA et autres taxes
8.1. Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que:
8.1.1. les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande) TVA et autres taxes comprises à la charge de l’acheteur;
8.1.2. les commissions comprennent la TVA et toutes les autres taxes afférentes,
et 8.1.3. en cas de révision à la hausse du taux de TVA en France ou de création, suppression ou modification toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de GEMABOUTIK restent constants. Le vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix des produits qu'il met en vente en conséquence comme prévu au point 5.2.
8.2. Le vendeur est le seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur la Marketplace avec les acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles-ci pour ses ventes.
8.3. Dans le cas où une transaction consiste en l'importation de produits à livrer à l'acheteur et qu'une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d'un établissement stable pour le vendeur, ce dernier est responsable du respect de ses obligations fiscales sur le Territoire français où il a créé un lien fiscal actuel ou futur. Le vendeur comprend et reconnaît que l'exécution de l'expédition peut créer un lien fiscal, par exemple, un établissement permanent.
8.4. Si une autorité fiscale compétente détermine que GEMABOUTIK est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d'accise ou de douane) concernant les transactions effectuées via votre boutique sur GEMABOUTIK, notamment en vertu des sections 8.2 et 8.3 ci-dessus, vous indemniserez et dégagerez GEMABOUTIK de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l'administration fiscale compétente.
8.5. Dès réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.
9. Collecte et versement des fonds
9.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace, et nous déduisons de ces paiements nos commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.
9.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 9.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants en EUROS et en utilisant le mode de paiement déterminé lors de votre enregistrement en tant que vendeur sur notre Marketplace. Nous utilisons les services d'une société extérieure pour l'encaissement en ligne des règlements des clients de la Market place et le reversement des produits aux Vendeurs, déduction faite de la commissions GEMABOUTIK.
9.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.
9.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail « Vendeur » sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d'une fraude ou d'une erreur concernant votre compte.
9.5. Nous vous fournirons un relevé de compte, via le portail « Vendeur », qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.
9.6. Sous réserve des lois applicables en France, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation. La compensation peut s'appliquer à l'ensemble de vos comptes inscrits sur le portail « Vendeur », si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout doute, le relevé de compte qui se trouve dans le portail « Vendeur » fait office d'avis de compensation.
9.7. Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit):
9.7.1. vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander;
9.8. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d'enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.
9.9. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à GEMABOUTIK dans les trois (3) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.
10. Violation des conditions générales du vendeur
10.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou tous codes, politiques ou directives de GEMABOUTIK, nous pouvons:
10.1.1. vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;
10.1.2. suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace tel que prévu aux conditions générales d’utilisation;
10.1.3. appliquer des sanctions en cas de violation, comme prévu dans notre « Politique de pénalités pour les vendeurs »;
et / ou 10.1.4. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
10.2. Nous pouvons modifier le montant des pénalités pour violation de temps à autre en mettant à jour la « Politique de pénalités du vendeur » sur le portail « Vendeur », sans effet rétroactif
10.3. Les conséquences de la violation prévues à la section 10.1 ci-dessus s'appliquent également si:
10.3.1. vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle afin d’offrir aux acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur la Marketplace;
ou 10.3.2. si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive ou en cas de plainte de clients de GEMABOUTIK quant à vos produits ou services.
11. Assurances
11.1. Vous devez maintenir en vigueur une police d'assurance professionnelle en ce qui concerne les responsabilités en vertu du présent accord et fournir à GEMABOUTIK une preuve de cette assurance, à votre inscription, sur demande et a chaque renouvellement annuel.
12. Confidentialité et protection des données
12.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu'ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de GEMABOUTIK dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de GEMABOUTIK sans notre consentement écrit préalable.
12.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans le consentement écrit préalable de GEMABOUTIK, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.
12.3. Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par Gemaboutik et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés, conformément à la loi de l’Union européenne, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non Gemaboutik, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.
Cependant, si Gemaboutik et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si Gemaboutik fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser Gemaboutik des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur.
13. Divers
13.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régis et interprétés conformément aux lois françaises.
13.2. En ce qui concerne les vendeurs opérant sur plusieurs Marketplaces exploitées par des sociétés affiliées de GEMABOUTIK, chaque transaction est soumise aux lois et à la juridiction du territoire d’implantation de la Marketplace en question et sur laquelle la transaction a eu lieu.
13.3. Nous vous informerons le cas échéant expressément en cas de modification aux conditions générales du vendeur et aux conditions générales d’utilisation, et aux codes, politiques et directives de GEMABOUTIK, et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision.
Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des conditions générales et des conditions générales du vendeur et des codes, politiques, et directives de GEMABOUTIK, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte sur notre Marketplace.
13.4. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs), les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK (accessibles sur le portail « Vendeur »), constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplace tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.
Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace GEMABOUTIK pour les Acheteurs et les Vendeurs
Contenu
1. Introduction
2. Inscription et compte
3. Conditions générales de vente
4. Retours et remboursements
5. Paiements
6. Règles concernant votre contenu
7. Nos droits d'utilisation de votre contenu
8. Utilisation du site Web et des applications mobiles
9. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées
10. Protection des données
11. Contrôle raisonnable et droits d'audit
12. Rôle de Jumia en tant que Marketplace
13. Limitations et exclusions de responsabilité
14. Indemnisation
15. Violation des présentes conditions générales
16. Intégralité de l'accord
17. Hiérarchie
18. Modification
19. Divisibilité
20. Cession
21. Droits des tiers
22. Loi applicable et juridiction
23. Les coordonnées de notre société
1. Introduction
1.1. L'EURL LA PERLERIE (« GEMABOUTIK » ou « nous » ou « notre ») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile (ci-après désignée par le terme «Marketplace »), ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation en France («Territoire»).
1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la Marketplace et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.
1.3. En utilisant notre Marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.
1.4. Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, vous:
1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales;
et 1.4.3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.
2. Inscription et compte
2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre Marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans).
2.2. Vous pouvez vous inscrire à un compte sur notre Marketplace en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre Marketplace.
2.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes.
2.4. Si vous vous inscrivez pour la création d’un compte sur notre Marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail / ID (nom d’utilisateur) et mot de passe, et vous acceptez de:
2.4.1. garder votre mot de passe confidentiel;
2.4.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 23 ci-dessous), si vous avez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe;
et 2.4.3. être responsable de toute activité sur notre Marketplace résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous puissiez être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.
2.5. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, cela se fera à vos propres risques et périls. Vous restez dans tous cas responsable du traitement et de la sécurisation des données clients qui vous sont confiées pour la bonne exécution des ventes.
2.6. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication.
2.7. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre Marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 2.3 ci-dessous.
3. Conditions Générales de Vente
3.1. Vous reconnaissez et acceptez que:
3.1.1. notre Marketplace offre un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur notre Marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs;
3.1.2. nous acceptons et faisons en sorte de faciliter les transactions et la finalisation des ventes sur notre Marketplace, pour le compte des vendeurs, toutefois, GEMABOUTIK n'est pas partie à la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Par conséquence, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur et GEMABOUTIK n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente;
et 3.1.3. un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via notre Marketplace.
3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront incorporées dans le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le vendeur:
3.2.1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné;
3.2.2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le Territoire;
3.2.3. les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés;
3.2.4. les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels, ainsi que toute autre description des produits fournie ou mis à disposition de l'acheteur par le vendeur;
et 3.2.5. le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits qu’il vend et ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale.
4. Retours et remboursements
4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l'acceptation des produits retournés par les vendeurs seront gérés les vendeurs. L'acceptation des retours est une obligation légale en France pour les ventes à distances à destination des particuliers sans justification. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis, ce délai est appelé « délai de rétractation et il est incompressible » sauf exception (produits personnalisés dûment identifiés sur la fiche produit).
4.2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies à la « page des remboursements » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:
4.2.1. en ce qui concerne le prix du produit concerné par le remboursement;
4.2.2. les frais d'expédition locaux et / ou internationaux (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre Marketplace);
et 4.2.3. au moyen de crédits en boutique, de remboursements de portefeuille, de bons d’achat (vouchers), d'un transfert d'argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre.
4.3. Les produits retournés seront acceptés le vendeur qui en informera GEMABOUTIK et les remboursements seront effectués par GEMABOUTIK, pour et au nom du vendeur.
4.4. Les modifications apportées à notre « page des retours » ou à la « page des remboursements » disponibles sur notre Marketplace, seront effectives et s'appliqueront à tous les achats effectués à partir de la date de publication de la dite modification sur notre site Web.
5. Règles concernant votre contenu
5.1. Dans les présentes conditions générales, "votre contenu" signifie:
5.1.1. tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez à nous ou à notre Marketplace pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ;
et 5.1.2. toutes les communications sur notre Marketplace, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.
5.2. Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes conditions générales, doit être exact, complet et authentique.
5.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d'éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas:
5.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
5.3.2. dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite;
ou 5.3.3. être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
5.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
5.3.5. causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque;
ou 5.3.6. constitur un spam.
5.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n'importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ni violer:
5.4.1. tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
5.4.2. tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
5.4.3. toute obligation contractuelle due à toute personne;
ou 5.4.4. toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire.
5.5. Vous ne devez pas utiliser notre Marketplace pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s'il était affiché sur notre Marketplace, violerait les dispositions des présentes conditions générales.
5.6. Vous ne devez pas soumettre à notre Marketplace tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l'objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte similaire.
5.7. La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre Marketplace de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des acheteurs sur les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
5.8. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en: (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un article listé sur notre Marketplace en dehors de notre Marketplace; ou (ii) communiquer avec un utilisateur impliqué dans une transaction active ou terminée pour l'avertir d’éviter un acheteur, un vendeur ou un article particulier; ou (iii) contacter un autre utilisateur avec l'intention de collecter des paiements.
5.9. Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Marketplace sont seuls responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement dans votre communication avec les utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.
5.10. Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons le cas échéant.
5.11. Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur notre Marketplace, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes conditions générales, vous pouvez nous en informer en nous contactant aux coordonnées définies à la section 23 ci-dessous.
6. Nos droits d’utilisation de votre contenu
6.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d'utilisation, de reproduction, de stockage, d'adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur.
6.2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l'article 6.1.
6.3. Vous nous accordez le droit d'intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l'article 6.1. 6.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
6.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.
7. Utilisation du site Web et des applications mobiles
7.1. Dans cette section 7, les mots «Marketplace» et «site Web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner les sites Web et les applications mobiles de GEMABOUTIK.
7.2. Vous pouvez:
7.2.1. afficher les pages de notre site Web dans un navigateur Web;
7.2.2. télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web;
7.2.3. imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive;
7.2.4. diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site Web à l'aide du lecteur multimédia de notre site Web;
et 7.2.5. utiliser nos services de Marketplace au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
7.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 7.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
7.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu'à des fins personnelles et professionnelles pour vendre ou acheter des produits sur notre Marketplace.
7.5. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre site Web.
7.6. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas:
7.6.1. republier le contenu ou le matériel de notre site Web (y compris la republication sur un autre site Web);
7.6.2. vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web;
7.6.3. montrer tout matériel ou contenu du back-office de notre site Web en public;
7.6.4. exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales;
ou 7.6.5. redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.
7.7. Nonobstant la section 7.6, vous pouvez transmettre des liens vers des produits sur notre site Web et redistribuer notre bulletin d'information (newsletter) et notre matériel promotionnel sous forme imprimée et électronique à toute personne.
7.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site Web, à certaines parties de notre site Web et / ou aux fonctionnalités de notre site Web. Nous pouvons, par exemple, suspendre l'accès au site Web pendant la maintenance du serveur ou lorsque nous mettons à jour le site Web. Vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, toute mesure de restriction d'accès sur le site Web.
7.9. Vous ne devez pas:
7.9.1. utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site Web ou une altération des performances, de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité du site Web;
7.9.2. utiliser notre site Web d'une manière contraire à l'éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible;
7.9.3. pirater ou altérer par tout autre moyen notre site Web;
7.9.4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre permission;
7.9.5. contourner tout système ou processus d'authentification ou de sécurité sur notre site Web ou en relation avec ce dernier;
7.9.6. utiliser notre site Web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant ;
7.9.7. imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre site Web (y compris la bande passante, la capacité de stockage et la capacité de traitement);
7.9.8. déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre permission;
7.9.9. mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans limitation, le grattage, l'exploration de données, l'extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit exprès;
7.9.10. accéder à notre site Web ou interagir autrement avec lui à l'aide de tout robot, araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à des fins d'indexation des moteurs de recherche;
7.9.11. utiliser notre site Web sauf au moyen de nos interfaces publiques;
7.9.12. enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web;
7.9.13. utiliser les données collectées sur notre site Web pour toute activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage);
ou 7.9.14. faire tout ce qui interfère avec l'utilisation normale de notre site Web.
8. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées
8.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:
8.1.1. nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site Web;
et 8.1.2. tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que le matériel et contenu sur notre site Web sont réservés.
8.2. Les logos de GEMABOUTIK et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques qui nous appartiennent; nous n'accordons aucune autorisation pour l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.
8.3. Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées par des tiers sur notre site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et nous n'endossons pas et nous ne sommes affiliés à aucun des titulaires de ces droits et, en tant que tels, nous ne pouvons accorder aucune licence pour exercer de tels droits.
9. Protection des données
9.1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions de la politique de confidentialité et de protection des données, et de la notification relative aux cookies de GEMABOUTIK, accessibles sur notre Marketplace.
9.2. GEMABOUTIK traitera toutes les données personnelles obtenues via la Marketplace et les services associés conformément aux termes de notre Politique de confidentialité et de protection des données et de la notification relative aux Cookies.
9.3. Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et GEMABOUTIK n'assume aucune responsabilité envers les acheteurs en ce qui concerne toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
10. Contrôle raisonnable et droits d'audit
10.1. Nous nous réservons le droit de mettre en place un programme de lutte contre le blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications de diligence raisonnable sur tous les utilisateurs de notre Marketplace.
10.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et preuves de bonne foi dont nous pouvons avoir besoin dans l'exercice de cette mission:
10.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en vertu du présent Accord;
10.2.2. aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental;
ou 10.2.3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.
11. Le rôle de GEMABOUTIK en tant que Marketplace
11.1. Vous reconnaissez que:
11.1.1. nous ne confirmons pas l'identité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, nous ne vérifions pas leur solvabilité ou leur bonne foi, et dans tous les cas, nous ne les contrôlons pas;
11.1.2. nous ne vérifions pas, nous n’auditons pas et nous ne contrôlons pas toutes les informations contenues dans les listes et les descriptifs des produits vendus sur notre Marketplace ;
11.1.3. nous ne sommes partie à aucun contrat de vente ou d'achat de produits listés sur la Marketplace, dans la mesure où notre rôle est de faciliter les transactions réalisées entre les acheteurs et les vendeurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat de vente et nous ne sommes ni l’agent ni le mandataire des vendeurs et ces derniers sont responsables des ventes des produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre eux et les acheteurs;
11.1.4. nous ne sommes impliqués dans aucune transaction entre un acheteur et un vendeur de quelque manière que ce soit, sauf que nous facilitons les transactions sur la Marketplace pour les acheteurs et les vendeurs et traitons les paiements au nom des vendeurs; nous ne traitons pas les livraisons pour le compte des vendeurs.
11.1.5. nous ne sommes pas les agents ou mandataires des acheteurs ou des vendeurs, et en conséquence, nous ne serons pas responsables envers quiconque en ce qui concerne l'offre de vente, la vente ou l'achat de tout produit annoncé et listé sur notre Marketplace; en outre, nous ne sommes pas responsables de l'exécution des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou d'achat de tout produit et nous n'aurons aucune obligation de médiation entre les parties à un tel contrat.
11.2. Nous ne garantissons ni ne représentons:
11.2.1. l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur notre Marketplace;
11.2.2. que toute information, élément ou contenu publié sur notre Marketplace est à jour;
11.2.3. que notre Marketplace fonctionnera sans faute ou erreur en tout temps;
ou 11.2.4. que notre Marketplace ou tout service sur notre Marketplace restera disponible en tout temps.
11.3. Nous nous réservons le droit d'interrompre, de discontinuer ou de modifier tout ou partie de nos services disponibles sur notre Marketplace, et de cesser de publier sur notre Marketplace, à tout moment à notre seule discrétion, sans préavis ni explication; et vous n'aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d'interruption, de discontinuité, de modification ou d’altération des services sur la Marketplace, ou si nous cessons de publier la Marketplace.
11.4. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l'utilisation de notre Marketplace.
11.5. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la section 12.1 ci-dessous, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, de notre Marketplace et de l'utilisation de notre Marketplace
12. Limitations et exclusions de responsabilité
12.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:
12.1.1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable;
ou 12.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
12.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 12 et ailleurs dans les présentes conditions générales: 12.2.1. sont soumises aux dispositions de la section 12.1; et 12.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à l'objet des présentes conditions générales, y compris les responsabilités contractuelles, responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où les présentes conditions générales en disposent expressément autrement.
12.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
12.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat visant à vous fournir des services en vertu des présentes conditions générales, ne doit pas dépasser le montant total payé et payable à nous en vertu dudit contrat. Chaque transaction distincte sur notre Marketplace constitue un contrat distinct aux fins de la présente section 12.4.
12.5. Nonobstant la section 12.4 ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne:
12.5.1. toute perte occasionnée par une interruption ou un dysfonctionnement du site Web;
12.5.2. toute perte découlant d'un événement ou de plusieurs événements hors de notre contrôle raisonnable;
12.5.3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte des bénéfices ou dommages sur les profits, des revenus, des recettes de l'utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou des fonds de commerce;
12.5.4. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou logiciel;
ou 12.5.5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.
12.6. Nous acceptons que nous avons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, eu égard à cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée; vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants ou employés pour toute perte que vous subissez en rapport avec l’utilisation de notre Marketplace ou les présentes conditions générales (cela ne limitera ni n'exclura la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour le actes et omissions de nos dirigeants et employés).
12.7. Notre Marketplace comprend des liens hypertexte vers d'autres sites Web détenus et exploités par des tiers; ces liens hypertexte ne sont pas des recommandations. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web tiers et leur contenu, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de leur utilisation.
13. Indemnisation
13.1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir indemnisés contre:
13.1.1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants payés par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre Marketplace ou de toute violation par vous de toute disposition des présentes conditions générales ou des codes, politiques ou directives de GEMABOUTIK;
et 13.1.2. toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité en matière fiscale que nous pourrions encourir en relation avec toute vente, fourniture ou achat effectué via notre Marketplace, lorsque cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe dûment due dans une quelconque juridiction.
14. Violation des présentes conditions générales
14.1. Si nous autorisons la création et l'enregistrement d'un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
14.2. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de GEMABOUTIK de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de:
14.2.1. suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace;
14.2.2. vous interdire définitivement l'accès à notre Marketplace;
14.2.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre Marketplace;
14.2.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Marketplace;
14.2.5. suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace;
et / ou 14.2.6. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
14.3. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de notre Marketplace:
14.3.1. vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l'utilisation d'un compte différent).
15. Intégralité de l’accord
15.1. Les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK accessibles sur notre Marketplace (et en ce qui concerne les vendeurs : les conditions générales applicables au vendeur) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplacent tous les accords précédents entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace.
16. Hiérarchie
16.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK, les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK prévaudront dans l'ordre indiqué ici.
17. Modification
17.1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de GEMABOUTIK de temps à autre.
17.2. Les conditions générales révisées s'appliquent à compter de la date de leur publication sur notre Marketplace.
18. Divisibilité
18.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
18.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets.
19. Cession
19.1. Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, soustraiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
19.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
20. Droits des tiers
20.1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être exécutoire par un tiers.
20.2. L'exercice des droits des parties dans le cadre d'un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.
21. Loi applicable et juridiction
21.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
21.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux ou Tribunal de Grande Instance de Bordeaux selon la nature de l'affaire portée devant le tribunal.
22. Les Coordonnées de notre société
23.1. La Marketplace GEMABOUTIK est exploitée par: LA PERLERIE EURL, Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 7500 euros, identifiée sou le numéro de SIRET 911 617 223 000 19, dont le siège social est sis à Avenue de Belfort, 33700 Mérignac. Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact disponible sur notre Site web : www. GEMABOUTIK.fr
ANNEXE : Conditions commerciales
Les présentes conditions commerciales sont acceptées expressément par le vendeur en signant la présente Annexe et/ou en cliquant (« accepter ») sur le portail Vendeur. Elles font partie intégrante des conditions générales selon lesquelles le vendeur peut utiliser la Marketplace de GEMABOUTIK. Ces conditions commerciales peuvent être modifiées de temps à autre par GEMABOUTIK, en mettant à jour la page «des commissions et frais » sur le portail « Vendeur » et en modifiant la présente Annexe, tout en informant préalablement le vendeur par e-mail de telles modifications, ce que le vendeur accepte expressément. En cas d’absence de réponse du vendeur, dans le délai spécifié par GEMABOUTIK, le vendeur sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
Dans le cas où le vendeur refuse de telles modifications, son contrat sera résilié automatiquement sans formalités et son compte sera désactivé.